Istanbul

QUESTION À UN EXPERT – Quels sont les différents permis de résident en Turquie?

Après quelques mois d’arrêt, nous reprenons le fil de nos rubriques juridiques, grâce auxquelles vous trouverez de nombreuses réponses aux questions que vous vous posez sur vos droits en Turquie. C’est le cabinet Anil-Antonetti, cabinet d’avocats réputé à Istanbul, qui va les six prochains mois, à raison d’une rubrique mensuelle décortiquer la loi turque et vous en proposer la substantielle moelle pour chaque sujet qui vous intéresse. Inauguration de cette nouvelle rubrique, avec un sujet qui vous tient à cœur et toujours d’actualité : les principaux permis de résident en Turquie

 

Permis de résident en Turquie: « ikamet »

1. Qu’est-ce un visa de résident?

Toute personne de nationalité étrangère souhaitant rester en Turquie au-delà de 90 jours doit faire une demande afin d’obtenir un visa en indiquant le but de son séjour, auprès du Consulat de Turquie de la ville où elle réside.  

La validité du visa, ne peut dépasser 90 jours sur 180 jours de séjour. Les ressortissants de plusieurs pays européens, y compris les Français sont dispensés de visa pour les premiers 90 jours. Par exemple ; les Belges ont besoin de faire une demande de visa à l’entrée en Turquie.  

2. Où obtenir un visa?

Les demandes de visa sont soumises et sont octroyées par le consulat de Turquie de votre lieu d’habitation. Exceptionnellement, vous pouvez aussi obtenir un visa à la frontière à l’entrée de la Turquie.

3. Quand ai-je besoin d'un permis de résident et comment fonctionne-t-il ?

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite rester en Turquie au-delà de 90 jours doit obtenir un permis de résident. La personne qui a obtenu le permis de résident doit s’en servir dans les six mois suivant son obtention, au-delà de ce délai, le permis de résident n’est plus valable.

La demande de permis de résident pour les gens qui ne sont pas en Turquie, doit être faite auprès du consulat de Turquie du lieu d’habitation.

Pour ceux qui sont déjà en Turquie, ils doivent faire leur application par internet afin d’obtenir un rendez-vous, [les délais de rendez-vous sont très éloignés], auprès du commissariat à Vatan Caddesi pour une première demande. Pour les renouvellements,  auprès du commissariat de leur quartier de résidence en Turquie, avant que la demande soit traitée à Ankara, par une direction du ministère de l’Intérieur. La personne faisant la demande de permis de résident doit posséder un passeport valable de 60 jours minimum.     

Exceptionnellement, les demandes de permis de résidence peuvent être faites à la préfecture.

4. Quand faut-il renouveler son permis de résident ?

Le renouvellement doit être fait 60 jours avant l’expiration du permis, ou au plus tard à la date d’expiration auprès des préfectures. Dans l’attente du renouvellement, il est octroyé à l’étranger un justificatif afin qu’il puisse résider en Turquie en toute légalité.

La période de renouvellement débute à la date d’expiration du permis de résident. Les étrangers ayant obtenu un permis de résident ou un permis de travail au consulat de Turquie de leur lieu de résidence doivent se faire enregistrer au « service d’adresse » en Turquie dans les 20 jours ouvrés suivant leur entrée sur le territoire turc.  

5. En cas de possession d'un permis de travail valide?

L’étranger ayant reçu un permis de travail reçoit également un justificatif d’exemption de permis de résident. Dans le cas où le permis de travail délivré arrive à son expiration, l’étranger doit faire une demande de permis de résident en conformité avec la raison de son séjour. 

6. Quels sont les types de permis de résident?

  • Permis de résident de courte durée,
  • Permis de résident de Famille,
  • Permis de résident pour étudiants,
  • Permis de résident de long séjour,
  • Permis de résident humanitaire,
  • Permis de résident pour les victimes du trafic des êtres humains.

7. Qui peut obtenir un permis de résident de courte durée?

  • Ceux qui souhaitent réaliser une recherche scientifique,
  • Les étrangers propriétaires d’un bien immobilier situé en Turquie,
  • Les hommes d’affaires souhaitant faire des affaires ou investir en Turquie, 
  • Ceux qui assistent à un programme de formation,
  • Ceux qui viennent dans le cadre de programmes d'échanges d'étudiants, suivant les accords signés par la Turquie,
  • Ceux qui viennent en qualité de touriste,
  • Ceux qui viennent pour être soignés, à moins qu’ils ne soient atteints d’une maladie  considérée comme une menace pour la santé publique,
  • Ceux qui doivent rester en Turquie suivant la demande ou la décision des autorités judiciaires ou administratives,
  • Ceux qui ont renouvelé leur permis de résident familial avec le permis de résident de courte durée,
  • Ceux qui souhaitent se former et assister à des cours en langue turque,
  • Ceux qui participent à l'éducation, à la recherche, à des stages et à des cours en Turquie par le biais des institutions publiques,
  • Ceux qui font la demande, dans les six mois à compter de la date d’obtention de leur diplôme d’une université turque.

Le permis de résident de courte durée n’est délivré que pour une période d’un an à chaque demande.

8. Quelles sont les conditions d’obtention du permis de résident de courte durée?

  • Disposer d’un logement décent, répondant à des critères et à des normes de sécurité,  
  • Justifier d’un casier judiciaire vierge délivré par les autorités compétentes de son pays de citoyenneté ou de résidence,
  • Fournir une adresse de résidence en Turquie.
  • Assurance santé obligatoire
  • Justifier d’une certaine somme pour la durée souhaitée du séjour
  • Numéro d’imposition

*D’autres pièces peuvent être demandées par les autorités.

9. Quelles sont les raisons d’un refus, annulation ou refus de renouvèlement d’un permis de résident de courte durée ?

  • En cas de constat d’utilisation du permis de résident différente de la raison pour laquelle le permis a été délivré,
  • En cas de séjour dépassant 120 jours en dehors de la Turquie,
  • En cas d’une décision de déportation ou refus d’Entrée.

10. Qui peut obtenir un permis de résident familial?

  • Le conjoint étranger,
  • L’enfant ou l’enfant mineur du conjoint étranger,
  • L’enfant à sa charge ou à la charge du conjoint étranger,

Des citoyens turcs, des réfugiés et des étrangers ayant un permis de séjour et les réfugiés citoyens d’un état profitant de la protection subsidiaire.

Le permis de résident de famille peut être délivré que pour une période de deux ans à chaque demande.  Cependant, la durée du permis de résident familiale lié, ne peut en aucun cas dépasser la durée octroyée pour la personne qui est à l’origine du permis.

11. Quelles sont les conditions d’obtention de permis de résident familial ?

  • Le revenu total de la famille ne doit pas être inférieur au SMIC et la part incombant à chaque membre de la famille ne doit pas être inférieure au tiers du SMIC,
  • d'avoir un logement approprié aux normes de santé et de sécurité générale, approprié à la famille,
  • d'avoir une assurance maladie couvrant tous les membres de la famille,
  • de justifier d’un casier judiciaire vierge, de n’avoir pas été reconnu coupable d'une infraction contre l'ordre de la famille dans les cinq dernières années, à la date du dépôt de la demande,
  • Vivre au minimum depuis un an en Turquie avec un permis de résident,
  • Etre enregistré dans les fichiers d’adresse.

12. Quelles sont les conditions d’obtention du permis de résident de long séjour?

Les étrangers ayant vécu, sans interruption au minimum 8 ans en Turquie et qui remplissent les conditions fixées par le Conseil des ministres, peuvent, de ce fait, obtenir le permis de résident de long séjour par la préfecture avec le consentement du ministère.

  • Avoir vécu au minimum 8 ans, sans interruption avec un permis de résident, en Turquie,
  • N’avoir pas reçu d’aide sociale les trois dernières années.
  • Avoir une source de revenus régulière afin de subvenir à ses besoins et aux besoins de toute sa famille,
  • Avoir une assurance maladie couvrant tous les membres de la famille,
  • Ne pas créer une menace à l'ordre public ou à la sécurité publique

Article proposé par Banu ANIL

Avocate Associée Inscrite aux Barreaux de Paris et d'Istanbul

Arbitre - Médiateur certifiée l'OMPI

Conseiller du Commerce Extérieur de la France 

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Istanbul (www.lepetitjournal.com/istanbul ) Lundi 13 avril 2015

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