Istanbul

QUESTION À UN EXPERT – Comment se passent les divorces entre époux binationaux ?

Nous reprenons le fil de nos rubriques juridiques, grâce auxquelles vous trouverez de nombreuses réponses aux questions que vous vous posez sur vos droits en Turquie. C’est le cabinet Anil-Antonetti, cabinet d’avocats réputé à Istanbul, qui va les six prochains mois, à raison d’une rubrique mensuelle décortiquer la loi turque et vous en proposer la substantielle moelle pour chaque sujet qui vous intéresse. Aujourd’hui : les divorces binationaux.

Les divorces ayant un lien avec l’étranger sont d’une grande importance d’un point de vue théorique mais aussi pratique. Dans l’article en question, par essence, on se penchera sur le droit appliqué en instance de divorce devant les tribunaux turcs, sur la compétence de ces derniers au niveau international, également sur la prestation compensatoire, sur les biens acquis durant le mariage ainsi que sur les notions de reconnaissance et de l’exequatur.                        

Droit Appliqué en Instance de Divorce :

Le droit applicable en instance de divorce ayant  un lien avec l’étranger est déterminé par l’article 14, intitulé « Divorce et Séparation », de la Loi du Droit International Privé et de la Procédure (LDIPP).

L’article en question se compose  ainsi :

1.  Les motifs de divorce, de séparation et les dispositions relatives à ces problématiques sont soumis au droit national commun aux époux. Dans le cas où l’un des deux époux est de nationalité différente, le droit du lieu de résidence habituelle et commune (müşterek mutad mesken hukuku) est appliqué, le cas échéant, le droit turc est appliqué.
2.  Les dispositions du premier alinéa sont appliquées pour les demandes de pension alimentaire des époux divorcés. Ces dispositions restent valables en cas de nullité de la séparation et du mariage.
3.  En instance de divorce, l’autorité parentale et les problèmes s’y afférant sont soumis aux dispositions du premier alinéa.
4.  Le droit turc est appliqué pour les mesures provisoires.

Par exemple, lorsque l’un des époux a la double nationalité, turque et française, conformément à l’article 14 de la LDIPP ci-dessus, le droit français sera appliqué puisqu’il est le droit commun aux deux parties.

Dans le cas où la nationalité des époux diffère, le droit du lieu de résidence commune et habituelle sera appliqué. Ce qui est important, ici, c’est la détermination de la notion du lieu de résidence habituelle. La notion du lieu de résidence habituelle se distingue de la notion de domicile (ikametgâh). Ce dernier est défini par l’article 19 du Code civil turc comme le « lieu où une personne réside dans l’intention d’y rester de manière continue ». Or, la notion du lieu de résidence habituelle, est plutôt définie par des faits et non, par des termes juridiques. Dans le droit turc, aucun article ne la définit. Vivre dans un endroit pour une durée déterminée est l’élément constitutif le plus important de cette notion. Le lieu de résidence habituelle est le lieu où une personne mène sa vie, où elle crée un lien très fort avec un attachement patrimonial et personnel et c’est également, là où elle réalise la plupart de ses activités quotidiennes. Si les époux n’ont pas un lieu de résidence habituelle commune, alors le droit turc est appliqué.

Pour illustrer ceci, si l’un des époux est de nationalité turque et l’autre est de nationalité allemande et si les parties vivent depuis de nombreuses années dans des pays différents, le droit turc sera appliqué durant le procès lorsque la demande est formulée en Turquie, puisque les parties n’ont, ni un droit national commun, ni un lieu de résidence habituelle et commune.

Dans le cas où le droit appliqué en vue de la nature de la situation du couple est autre que le droit turc, le tribunal doit déterminer la compétence du droit étranger adéquat, selon l’article 2 alinéa 1 de la LDIPP, il doit dans un premier temps, se faire aider par les parties ; ensuite il doit se servir des dispositions de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger,et en ce sens, après avoir déterminé le droit étranger compétent et son contenu, il doit appliquer d’office le droit adapté, il doit rendre une décision qui en découle. Dans le cas où les dispositions du droit étranger relatives à la situation n’ont pu être déterminées malgré toutes les recherches, le droit turc est appliqué.

Tribunal Compétent (Yetkili-Görevli) en Instance de Divorce :

Les tribunaux compétents en instance de divorce sont les Tribunaux de la famille conformément à l’article 4 du Code sur les Procédures de Jugement et sur la Compétence des Tribunaux de la Famille. Selon ses dispositions, les instances de divorce ayant un caractère étranger se déroulent devant les Tribunaux de la famille.

S’il n’y a pas de Tribunal de la famille près du lieu de résidence des demandeurs, les Tribunaux de grande instance doivent exercer cette fonction et rendre un jugement.

Afin de savoir quel est le Tribunal de la famille compétent, ceci est traitée par l’article 40 de la LDIPP. L’article en question dispose que « la compétence internationale des tribunaux turcs est régie par le droit interne des règles de compétence territoriale ».

Selon cette disposition, dans les procès de divorce ayant un caractère étranger, la compétence des tribunaux turcs sera déterminée en vue du droit interne des règles de compétence territoriale. Dans l’article 168 du Code civil turc, une règle spéciale de compétence pour les instances de divorce est prévue. Selon ces dispositions, le tribunal compétent en instance de divorce est le tribunal du domicile de l’un des époux ou celui du lieu où les époux ont habité pendant les six derniers mois avant le procès.

Attendu que les procès de divorce sont parmi les procès relatifs à l’état des personnes, l’article 41 de la LDIPP régissant la compétence dans les procès relatifs à l’état des personnes trouvera une application en instance de divorce. Selon cet article, lorsque les demandes des ressortissants turcs, relatives à l’état des personnes, ne sont pas engagées ou ne peuvent l’être devant les tribunaux d’un pays étranger, elles seront jugées en Turquie devant un tribunal territorialement compétent. Le tribunal territorialement compétent pour ce type de procès est celui du domicile du requérant. Dans le cas où le requérant n’a pas de domicile en Turquie, il sera jugé devant le tribunal du lieu où ils habitent, sinon devant celui du dernier lieu où ils habitaient en Turquie et, le cas échéant, devant l’un des tribunaux à Ankara, à Istanbul ou à Izmir. L’article en question n’est valable que si l’une des parties est un ressortissant de la Turquie.

Considérant que la règle sur la compétence relative à un procès de divorce n’est pas en lien avec l’ordre public, dans le cas où la procédure de divorce est entamée devant un tribunal non compétent, la situation est abrogée d’office par les tribunaux. Néanmoins, dans l’hypothèse où l’une des parties excipe l’incompétence du tribunal dans le délai légal, le juge doit se déclarer incompétent.

Droit de la Procédure Appliqué:

Dans l’hypothèse de l’ouverture d’un procès de divorce ayant un caractère étranger devant les tribunaux turcs, l’affaire sera jugée selon les règles de la procédure juridique turque. Selon la doctrine, lorsque le juge accomplit sa fonction juridique, les règles de procédure qu’il suivra  sont celles du juge. Pendant la durée du procès et la manière dont les modes de preuve sont présentés et rassemblés auprès du juge et leur admission dépend des règles de la procédure de ce même juge.

Pension Alimentaire:

L’une des finalités les plus importantes du divorce est la pension alimentaire. Si le droit appliqué en instance de divorce est déterminé, la pension alimentaire, considérée comme une prestation compensatoire, sera déterminée selon l’alinéa 2 de l’article 14 de la LDIPP (précisé ci-dessus). En sus, la Convention de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires à laquelle la Turquie en fait partie, précise que le droit appliqué entre les époux pour le divorce sera également appliqué à leurs demandes de pension alimentaire.

Dommages et Intérêts pour Préjudice Matériel et Moral:

Les demandes de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral en instance de divorce sont considérées comme une prestation compensatoire, le droit qui sera employé en divorce sera appliqué. Ici, le problème de la contrariété à l’ordre public turc des demandes de dommages et intérêts très élevées, autorisées par certains droits étrangers, pouvant entravées le droit du divorce peut être soulevé.

Autorité parentale:

Le droit applicable à l’autorité parentale conjointe après un divorce est encore, tel qu’il a été précisé ci-dessus, clairement précisé par l’article 14, alinéa 3, de la LDIPP. Selon cet article, le droit appliqué en instance de divorce sera aussi appliqué pour l’autorité parentale résultant du jugement du divorce et pour les problèmes s’y afférant.

Mesures provisoires :

Tel qu’il est précisé ci-dessus par l’article 14 de la LDIPP en son alinéa 4, le droit turc est appliqué pour les demandes de mesures provisoires ; étant donné que rechercher les dispositions d’un droit étranger nécessite beaucoup de temps, privilégier la détermination d’un tel droit se prouve incompatible avec la nature pressante des mesures provisoires.

Liquidation des biens acquis durant le mariage:

Dans le cadre de la liquidation des biens acquis durant le mariage, le droit applicable à la liquidation des biens immobiliers est également organisé. Il est établi que « pour la liquidation des biens, le droit du pays où se trouve les biens immobiliers est appliqué ». D’après cette disposition, la liquidation des biens mobiliers sera faite a contrario suivant le droit applicable à la liquidation des biens acquis durant le mariage.

La liquidation des biens immobiliers situés en Turquie dépendra du droit turc tandis que celle des biens immobiliers situés à l’étranger dépendra du droit du pays où ils se trouvent. De plus, les époux peuvent choisir par avance leur régime matrimonial nonobstant la compétence limitée qui leur ait accordée pour faire ce choix juridique. Toutefois, les époux peuvent aussi choisir « au moment de leur mariage » leur lieu de résidence continue ou l’un de leur droit national.

Si l’on souhaite illustrer ce point, dans l’hypothèse d’un mariage entre un ressortissant turc qui a un lieu de résidence continu en Allemagne et un ressortissant anglais ayant un lieu de résidence continu au Canada, le droit turc, anglais, canadien ou allemand peut être choisi pour être appliqué au régime matrimonial.

Validité et effets dans un pays étranger d’un jugement de divorce rendu par les tribunaux turcs:

Afin qu’un jugement de divorce rendu par les tribunaux turcs soit reconnu et qu’il obtienne l’exequatur dans le pays des parties, il faut d’abord que ce jugement soit apostillé et traduit par la Présidence de la Commission de Justice du Tribunal judiciaire de première instance d’Istanbul. L’apostille est l’ensemble du processus visant à ce que les documents établis par les autorités administratives soient reconnus par celles d’un autre Etat sans qu’il soit nécessaire d’authentifier ces documents. A la suite de ce processus, les parties peuvent assurer l’applicabilité de ce jugement dans leur propre pays en faisant une demande conforme à la procédure de reconnaissance et d’exéquatur de l’Etat en question.

Validité et effets à l’étranger d’un jugement de divorce rendu par des tribunaux étrangers:

Afin qu’un jugement de divorce rendu à l’étranger puisse être valide et avoir des effets en Turquie, il faut d’abord que les tribunaux turcs le reconnaissent et que les effets patrimoniaux qui découlent de ce divorce soient ratifiés. La reconnaissance et l’exequatur se distingue, notamment au niveau de leurs conditions. Parmi ces conditions, la non nécessité d’une réciprocité entre l’Etat où se situe le tribunal rendant le jugement recherché par l’exequatur et la Turquie reste la plus importante.

Pour que le tribunal rende un jugement d’exequatur, il faut que les conditions ci-dessous se réalisent.

a)  L’existence soit d’un traité de réciprocité entre la République de Turquie et l’Etat o le jugement a été rendu, soit d’une loi ou d’une coutume au sein d’un Etat permettant l’exequatur des jugements rendus par les tribunaux turcs ;

b)  Le jugement doit être rendu dans un domaine qui ne relève pas de la compétence exclusive des tribunaux turcs ;

c)   Le jugement ne doit pas être contraire à l’ordre public ;

d)  Selon les lois de compétence territoriale, la personne demandant l’exequatur ne doit pas être convoquée au tribunal qui rend le jugement ou représentée devant le juge contrairement à la procédure. Le jugement ne doit pas avoir été rendu en son absence et il faut que cette personne n’ait pas contesté la demande d’exequatur devant un tribunal turc en se fondant sur l’une de ces situations ;

e)  Il faut que, dans le jugement étranger relatif à l’état des personnes turques, le droit applicable selon les règles des lois turques de conflits ait été appliqué. Dans le cas contraire, le requérant quı est un ressortissant turc ne doit pas avoir contesté l’exequatur pour le motif de l’application du mauvais droit.

Le tribunal compétent pour la demande d’exequatur est désigné par l’article 51 de la LDIPP.  D’après l’alinéa 1 de cet article, le tribunal compétent est le Tribunal de grande instance. Toutefois, selon la loi sur les Tribunaux de la famille, les arrêts relatifs au droit de la famille sont reconnus et ratifiés par les Tribunaux de la famille.

Le tribunal compétent est désigné par l’alinéa 2 de l’article 51 de la LDIPP. Selon cet article, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de la personne pour qui l’exequatur est demandé, sinon, c’est celui du lieu où elle habite ; dans le cas échéant, l’un des tribunaux à Ankara, à Istanbul ou à Izmir sera désigné.

Article proposé par Banu ANIL

Avocate Associée Inscrite aux Barreaux de Paris et d'Istanbul

Arbitre - Médiateur certifiée l'OMPI

Conseiller du Commerce Extérieur de la France 

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Istanbul (www.lepetitjournal.com/istanbul) vendredi 24 juillet 2015

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