Varsovie

FISCALITE – Impôts sur le revenu en Pologne {Publi-info}

 

L’impôt sur le revenu est un sujet « sensible» où que l’on soit ! Si vous résidez en Pologne, il vous faut adresser votre déclaration de revenus (zeznanie o wysokości osiągniętego dochodu PIT-37) avant une certaine date. Voici quelques informations utiles pour mieux comprendre l’impôt en Pologne et vous permettre de vous acquitter de cette obligation dans les temps.

Quand faire sa déclaration d'impôt ?

La date limite pour déposer votre déclaration de revenus que vous choisissiez de faire une déclaration papier ou une déclaration sur internet "e-deklaracja" est le 30 avril 2013. Vous devez adresser votre déclaration de revenus au centre des finances publiques auquel vous êtes rattaché selon votre lieu de résidence. 

L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) 

L'impôt sur le revenu des personnes physiques (podatek dochodowy od osób fizycznych) est un impôt unitaire qui concerne les personnes physiques résidant en Pologne ou les non-résidents au titre de revenus, sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales. 

Les règles d'imposition ci-dessus s'appliquent en tenant compte des accords sur la prévention de la double imposition, dont la Pologne fait partie.

Taux d’imposition de l’IRPP

La Pologne a décidé en 2007 la réduction à deux taux de l’IRPP (il y en avait trois auparavant). Le taux d'imposition 2013 est le suivant (inchangé depuis 2009) : 

  • Revenu annuel de 0 à 85 528 zlotys : Taux  de 18%, moins le montant diminuant l’imposition de 556,02 PLN
  • Revenu annuel supérieur à 85 528 zlotys : Taux de 32% du surplus au-dessus de 85.528 PLN

Les contribuables

Les personnes physiques domiciliées sur le territoire polonais sont, indépendemment de leur nationalité, soumises en Pologne à une obligation fiscale illimitée. Est considérée comme domiciliée en Pologne toute personne physique qui réside en permanence en Pologne ou séjourne sur le territoire polonais plus de 183 jours durant l’année fiscale donnée. Cela signifie que ces personnes sont soumises à l’IRPP sur l’intégralité de leurs revenus mondiaux, et ce quels que soient la nature ou le lieu de leur source de revenus. 

Les revenus réalisés sur le territoire polonais (de source polonaise) s’entendent en particulier des revenus provenant : 

1) d’un travail effectué sur le territoire polonais sur le fondement d’un contrat de mandat ou d’un contrat de travail, quel que soit le lieu de versement de la rémunération, 

2) d’une activité économique réalisée personnellement sur le territoire polonais, quel que soit le lieu du versement de la rémunération, 

3) d’un bien immobilier sis en Pologne, y compris de la location ou de la vente d’un tel bien immobilier. 

Il est important de savoir que ces règles d'imposition s'appliquent en tenant compte des accords sur la prévention de la double imposition, auxquels la Pologne est soumise.

La base imposable

  • La base imposable à l’IRPP inclut, en principe, tous les revenus catégoriels, c’est-à-dire par exemple les salaires, les primes et les revenus provenant de la location ou de la vente d’un bien meuble ou immeuble. La notion de revenu englobe en principe les revenus effectivement perçus ou laissés à la disposition du contribuable durant l’année civile sous forme de liquidités, de prestations en nature et de prestations à titre gratuit.
  • La Loi IRPP prévoit plusieurs exceptions à ce principe général. Ces exceptions concernent la notion de revenus, notamment de l’activité économique, de certains revenus immobiliers, de revenus occultes. 

Déclaration et liquidation de l’IRPP

L’ IRPP polonais est prélevé au cours de l’année fiscale par le payeur sous forme d’acomptes mensuels progressifs,

Déclarations fiscales

Les non-résidents sont soumis à l'IRPP. La notion de foyer fiscal n’existe pas en tant que telle en Pologne. Toutefois, les époux peuvent, à leur demande et sous certaines conditions, être imposés conjointement. 

Pour préparer dès maintenant votre prochaine déclaration de revenus 2012, vous avez besoin de connaître avec précision le montant de l'impôt que vous aurez à payer. Ce qui vous permettra d'opérer quelques arbitrages d'optimisation : option ou non pour une déclaration conjointe, factures internet ou enfant à charge, etc.

L’option de déclaration conjointe ne concerne que la déclaration annuelle des époux, les acomptes à verser par l'employeur s'appliquant à chacun individuellement. Il existe par ailleurs des allégements pour le calcul des acomptes dont peut bénéficier tout contribuable  tels que :

  • Chaque enfant à charge de moins de 25 ans, étudiant et ayant des revenus inférieurs ou égal à 3089 zlotys permet de déduire un montant forfaitaire sur l’impôt annuel payé par les parents,
  • Internet factures payées en cours de l’année 2012,
  • Certaines donations et selon certaines conditions « darowizna »,

 Nous pouvons nous occuper de votre déclaration. Pour en savoir plus ou bénéficier d’un conseil spécifique, relatif à votre situation, contactez par  par e-mail : Biuro@bexpertise.pl.

Eugenio Pastorica - Président fondateur de B&E expertise

 

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