Varsovie

INTERVIEW DE PIERRE-YVES LE BORGN'- 3 questions adressées au député des Français de l'étranger

 Lepetitjournal.com/Varsovie est allé à la rencontre de Pierre-Yves Le Borgn', député des Français de l'étranger de la 7ème circonscription, de passage à Varsovie. Quelles sont ses actions? Qu'en est-il de la CSG/CRDS? La gratuité de l'école française à l'étranger, est-ce une utopie? Pierre-Yves Le Borgn' répond à ces questions.

LPJ: Pouvez-vous nous dire quelles ont été vos actions depuis 3 ans pour les Français de l’étranger et plus particulièrement pour les Français de Pologne ? 

PYL: Je me suis aperçu qu’un député de l’étranger joue un rôle différent de ses collègues de Métropole puisque j’ai assez fréquemment l’impression d’être une sorte de défenseur des droits. Je suis en effet saisi d’un nombre conséquent et toujours croissant de demandes individuelles de la part de compatriotes sans qu’il y ait de réelle spécificité par pays certains points revenant fréquemment comme la fiscalité, la reconnaissance des formations, la question d’éligibilité aux bourses scolaires ou bien le développement de l’outil consulaire (c’est notamment le cas en Pologne où nous avons un consulat de France à « gestion simplifiée » à Cracovie). Comment en mesurer le succès ? A la capacité de solutionner ces cas individuels, d’aider des personnes, parfois un peu perdues, à résoudre une situation de conflit fiscal par exemple, à leur apporter des conseils. Il m’est déjà arrivé d’écrire pour elles aux autorités de leur pays d’accueil pour une situation que je considérais comme injuste.

Sur un plan plus général, la question de l’accès à la télévision française par internet depuis l’étranger constitue un sujet sur lequel nos compatriotes ont une réelle attente. Je m’en suis emparé dès mon élection, pensant que ce serait relativement simple parce que tout dépendait d’une volonté politique. Or, je me suis aperçu à la pratique que cette question dépendait surtout des chaînes publiques. Il leur appartient en effet de pouvoir, en retour des sommes investies sur la production d’émissions, avoir le contrôle total ou partiel sur la diffusion des programmes au-delà des frontières de la France métropolitaine et de l’Outre-mer.

Aujourd’hui, France Télévision ne tient que très peu compte des Français installés hors de France, ce qui est, de mon point de vue, une erreur politique majeure. En effet, en raison de paiement de droits de diffusion  trop onéreux à des ayant-droits, l’organisme préfère éviter l’émission de programmes français sur des canaux étrangers. J’ai donc organisé un colloque à l’Assemblée avec tous les représentants des chaînes, des producteurs, des usagers et des collègues parlementaires pour identifier la solution, qui selon moi, est que France Télévision se prenne en main elle-même. Il ne s’agit pas nécessairement de dépenser plus dans l’achat de droits de diffusion mais d’essayer de sécuriser davantage, dans les contrats à venir, la capacité d’une chaîne de contrôler la diffusion et donc de s’autoriser le droit de diffuser par Internet à l’étranger en évitant ou limitant le risque de géolocalisation. C’est un travail de longue haleine qui consiste à convaincre et j’y travaille.  

Quelle est votre position quant à l’instauration de la CSG et CRDS ?

Dès le 13 juillet 2012, date qui correspond également à mon début de mandat, j’ai écrit au président de la Commission des Lois pour lui signifier que je considérais le choix fait par le gouvernement de taxer les non-résidents sur des revenus immobiliers contraire au droit européen de sécurité sociale. Il existe en effet un principe qui est celui de l’unicité de législation sociale applicable selon laquelle vous n’êtes pas tenu de cotiser dans un pays où vous n’avez pas de prestations. La réponse du président de la Commission des Lois, elle-même nourrie par la réflexion des services de l’Assemblée nationale, était que le Conseil constitutionnel avait considéré la CSG comme un impôt. Par conséquent, l’universalité justifiait qu’il n’y ait pas d’obstacle à ce que les non-résidents soient taxés. Tout était dans la manière de considérer la CSG et la CRDS : impôt ou cotisation sociale.

Va-t-il bien y avoir un remboursement? Si oui, pouvez-vous nous dire quels sont les délais et modalités ?  

Il y a bien une obligation à la charge de la France de rembourser. Quant au délai, le gouvernement a fait le choix d’attendre la réception formelle du Conseil d’Etat de la réponse à la question préjudicielle soulevée, ce qui a rajouté 6 mois de procédure et renvoyé le remboursement des prélèvements indus à l'automne de cette année. Récemment, nous avons appris que les prélèvements sur les années 2013 à 2015 seraient remboursés aux contribuables résidant à l’intérieur de l’Union européenne qui en feront la demande et qui pourront produire la preuve de l’affiliation au régime de Sécurité Sociale de leur pays de résidence. Cela confirme donc les craintes que nous avions concernant les compatriotes du reste du monde qui ne bénéficieront pas de ce remboursement. Le gouvernement se base sur le fait que l’arrêt de Ruyter a été prononcé par la Cour de Justice de l’Union européenne et que cette décision ne concerne donc que les contribuables établis sur le territoire de l’UE (ainsi que quelques pays qui ont des accords avec l’Union telle la Norvège, l’Islande, la Suisse ou bien encore le Liechtenstein).

De plus, le remboursement de l’année 2012 ne sera effectué que si et seulement si le contribuable a fait une demande de remboursement avant le 31 décembre 2014. Le gouvernement entend de fait faire jouer la prescription ce qui, selon moi, pénalise injustement les contribuables qui, par manque d’information, n’avaient pu déposer une requête à temps.

Enfin, le gouvernement a décidé de détourner l’arrêt de février dernier, en maintenant la CSG et la CRDS mais en affectant cette recette au Fonds de solidarité vieillesse plutôt qu’au régime général de la Sécurité Sociale. Je regrette un tel choix qui va de fait placer la France en rupture avec le droit européen. Face à cette situation, avec d’autres parlementaires représentant les Français de l’étranger, nous avons écrit au Président Hollande afin de lui indiquer que de telles décisions ne sauraient être comprises par nos compatriotes de l’étranger.

La gratuité de l’école française à l’étranger, est-ce une utopie ?

Je suis un produit de l’école laïque obligatoire et gratuite. Le seul fait qu’on puisse payer pour aller à l’école, me choque fondamentalement. Mais j’ai aussi la conviction que parler de gratuité lorsqu’on évoque la scolarisation des enfants français à l’étranger n’est ni plus ni moins que vendre des illusions. C’est en effet impossible parce que cela représenterait un investissement considérable que notre pays ne peut se permettre en raison des contraintes pesant sur les finances publiques.  Par ailleurs, la mission de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) étant la scolarisation des Français mais aussi des ressortissants des pays d’accueil de nos compatriotes, cela créerait une forme de disparité qui serait difficilement justifiable.

Je me suis opposé, lorsque j’étais candidat aux législatives il y a 3 ans, à la PEC (Prise en Charge) mise en place par le gouvernement de François Fillon, car ce système qui rendait l’école gratuite à tous pour les classes de Terminale, Première et Seconde a eu un impact négatifs sur les coûts de scolarité de toutes les autres classes jusqu’aux plus petites. Ce faisant, on aidait ceux qui ne le sollicitaient pas et on dépouillait ceux qui n’avaient plus les moyens de scolariser leurs enfants dans les premières classes, c’est-à-dire les plus déterminantes, à la base de la pyramide de nos établissements.

Je suis en revanche attentif au contrôle des frais de scolarité (dans certains pays, des augmentations allant jusqu’à 10% conduisent à l’éviction de certains élèves) et à un système de bourses scolaires qui soit juste, c’est-à-dire qui cible exclusivement les familles à très faible revenu ainsi que la classe moyenne qui n’y est pas encore éligible.  La scolarisation d’enfants français dans un établissement français à l’étranger ne peut être réservée à une élite ou bien à une frange d’expatriés dont l’entreprise financerait le coût de cette scolarisation. Chaque année, je suis attentivement les enveloppes accordées à nos postes consulaires qui reçoivent les demandes de bourse de la part des familles car même si je suis bien conscient que la France ne peut pas accorder la gratuité de la scolarisation à tous nos enfants de l’étranger, en tant que représentant élu d’une circonscription hors de France, je me dois aussi de m’assurer qu’il n’y aura pas de laissés-pour-compte dont la seule origine serait la classe sociale.

Laura Giarratana (lepetitjournal.com/Varsovie) - Lundi 12 octobre 2015

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